CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SAS MONTISTA

1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nos conditions générales de vente sont remises à tous les clients en faisant la demande. En outre, elles figurent au verso de nos factures et contrats. Le fait de passer commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur n’ayant qu’une valeur indicative. Ces conditions générales de vente prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document et notamment les propres conditions d’achat du client. Le non-respect d’une seule clause des présentes conditions générales de vente ouvre de plein droit la possibilité pour notre société de cesser sans délai ses livraisons vis-à-vis du client en cause. Le fait que la Sas Montista ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 – LIVRAISONS ET DÉLAIS VENTE
Les délais fixés de livraison ne sont qu’indicatifs. Les matériels ne pouvant être fournis à la date prévue seront livrés au client au gré de nos possibilités. Un retard ne pourra entraîner aucune pénalité même si le délai a été expressément convenu lors de la commande. Expédition : La société Montista Sas ne saurait être tenue pour responsable d’un dommage apporté à la commande du fait du transport ou de la livraison. Au moment de la livraison et avant de donner décharge au livreur, le client est tenu de vérifier les marchandises (état et nombre de colis). En cas de manquement ou de casse, il doit porter des réserves précises sur le récépissé de transport ou bon de livraison et conformément à l’article 105 du code de commerce, confirmer celles-ci par courrier recommandé avec accusé de réception sous 48 heures, sous peine de nullité de la réclamation. Installation : Les installations du matériel se font sur rendez-vous. Le prix du matériel n’incluant qu’un seul passage comprenant la livraison, l’installation, les réglages et la formation d’utilisation, il incombe au client de fixer un rendez-vous seulement lorsque l’ensemble des installations techniques nécessaires à la mise en service sont opérationnels. Toute intervention ultérieure sera considérée et facturée comme prestation supplémentaire. Prestation de service -SAV Les délais fixés d’intervention ne sont qu’indicatifs. Les interventions ne pouvant être effectuées à la date prévue seront reportées au plus rapide de nos possibilités. Un retard ne pourra entraîner aucune pénalité même si le délai a été expressément convenu lors de la demande d’intervention.

3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENTS
Les prix sont indiqués en euros, ils sont réputés hors taxe, hors frais de port. Notre tarif est susceptible d’être révisé sans préavis. Nos matériels et prestations sont payables au comptant à réception de facture. En cas de commande anticipée, réservation de matériel, un acompte de 30% à 50% sera demandé. Dans ce cas, la facture sera établie à la date de sortie du matériel de notre entrepôt ou au plus tard à la date d’installation prévue initialement. Dans les cas où un délai de paiement aurait été accordé, tout règlement anticipé ne pourrait ouvrir droit à quelque escompte que ce soit. La date d’échéance est indiquée sur chaque facture.

4 – FACTURATION
A chaque vente ou prestation correspondra une facture. La date de la facture est à la fois la date de vente, le point de départ de la date d’exigibilité et de la garantie constructeur. Nos factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la commande. Les marques pouvant être citées sont la propriété des sociétés concernées. Toute réclamation afférente à la facturation ne sera recevable que par courrier recommandé dans un délai de 5 jours après réception de la facture.

5 – RÈGLEMENTS
Il ne sera accepté sur les règlements de nos factures aucune déduction ou compensation de sommes relatives à des litiges, ni imputation de ristourne de toute nature. Seule la valeur d’avoir établi par nos soins peut donner possibilité de déduction ou imputation sur le montant d’un règlement.

6 – RETARDS DE PAIEMENTS
En cas de non-paiement à l’échéance prévue, de tout ou partie de la créance, l’intégralité de celle-ci devient exigible de suite ainsi que toutes les sommes restantes dues, quel qu’en soient les échéances (déchéance du terme). Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, toute somme non réglée à l’échéance prévue porte de plein droit et sans mise en demeure préalable à un intérêt d’un taux égal au taux de refinancement de la Banque du Commerce Européenne majoré de 10 points minimum, et ce dès le premier jour de retard, hors frais de relances et pénalités. La date de paiement est indiquée sur chaque facture. En sus des indemnités de retard, toute facture non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement. En cas de retard de paiement ou d’impayé, nous nous réservons le droit de refuser, de suspendre et/ou de considérer les commandes et livraisons en cours comme étant résiliées sans que le client puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

7 – LITIGES
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Montista Sas pour obtenir une solution amiable. Seule la valeur d’avoir établi par nos soins peut donner possibilité de déduction ou imputation sur le montant d’un règlement. Tout litige, même justifié, de facturation ou de livraison n’ouvre pas droit pour le client à la suspension du paiement de la facture. A défaut de trouver de solution amiable, le tribunal de commerce de Montpellier sera le seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

8 – GARANTIE VENTE
Le matériel neuf commercialisé par Montista Sas est garanti 12 mois – pièces et main d’œuvre – à partir de la date de facture. Prestation de service -SAV Les réparations effectuées sont garanties 6 mois : cette garantie ne s’applique que s’il s’agit de la même panne constatée. Toute autre panne intervenant dans les jours suivants ne peut être considérée sous garantie.

9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Montista Sas ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. En tout état de cause la responsabilité de la Sas Montista reste limitée au montant de la commande. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du meilleur service au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement à nos obligations du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, émeutes, grèves, incendies, inondations, accidents, défaillances ou pannes de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements du client. De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock.

10 – CLAUDE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les matériels livrés demeurent la propriété de la Sas Montista jusqu’au paiement intégral du prix convenu (loi 80-335 du 12 mai 1980), le cas échéant augmenté des intérêts. En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers, le client est tenu d’en aviser immédiatement la Sas Montista. En situation de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le montant restant impayé de nos marchandises reste exigible en cas de revente par le client des produits que nous lui avions livré. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge du client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux.

11 – MATÉRIEL EN COMMODAT
Tout matériel mis à la disposition du client par la société Montista Sas demeure la propriété insaisissable de la Sas Montista. (Art.1877 du code civil). En cas de saisie, le client s’engage à signaler l’insaisissabilité de ce matériel et à prévenir immédiatement Montista Sas. Le client s’engage à pourvoir au bon entretien de ce matériel, à le maintenir en état de fonctionnement, à l’assurer correctement et à le restituer sous 8 jours à la première demande. Les frais d’entretien et de réparation étant à la charge du client, excepté pour le matériel bénéficiant d’une garantie. Il est de la responsabilité du client de respecter la législation en vigueur concernant ce matériel.

12 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans l’hypothèse où l’une des clauses précédentes serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Toutes contestations qui apparaîtraient à l’occasion de l’application des présentes conditions générales de vente seront soumises à la compétence exclusive de la juridiction française et portées devant le tribunal de commerce de Montpellier, même en cas d’opposition à injonction de payer, de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.